État des Nuisances Sonores Aériennes à Istres avec DIAG HOUSE 13

La réalisation de l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier proche d'un aéroport ou d'un aérodrome et soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). L'objectif de l'ENSA est d'informer les acquéreurs ou locataires concernant les bruits et nuisances liés au trafic aérien. Cela concerne les logements d'habitation, les biens mixtes et les terrains constructibles.

L'État des nuisances sonores aériennes, réalisé par DIAG HOUSE 13, doit ensuite être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et joint à l'acte de vente ou au contrat de bail. Bien qu'il soit principalement informatif, cet état engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur en cas de non-fourniture ou de fourniture d'informations incorrectes.